PAS DE CHANGEMENT DE LA COUR DE CASSATION SUR LA PORTEE DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE

Depuis un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a pris position sur la portée de l’engagement pris par le promettant dans la …

Depuis un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a pris position sur la portée de l’engagement pris par le promettant dans la promesse unilatérale de vente. L’idée la plus répandue, notamment chez les professionnels, est que dans la promesse unilatérale de vente, le promettant s’est engagé à vendre et que, dans les conditions contractuelles et dans le délai prévu, si l’acheteur manifeste son intention de concrétiser, la vente doit se faire soit amiablement, soit même judiciairement, l’acheteur pouvant demander aux Tribunaux la condamnation du promettant à la réalisation de la vente. Depuis 1993, les professionnels, et une bonne partie de la doctrine, tempêtent contre cette position de la Cour de Cassation, et certains prédicateurs voyaient poindre un revirement jurisprudentiel. Ces espoirs ont été déçus par l’arrêt de la 3ème Chambre Civile du 11 mai 2011 qui a jugé « que la levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse, postérieurement à la rétractation du promettant, excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée ».

C’est donc la thèse de la promesse de vente comme acte préparatoire qui est la position de la Haute Juridiction. Cet acte préparatoire ne crée à la charge du promettant qu’une obligation de faire dont l’inexécution peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts et rien d’autre. En pratique, le choix entre promesse de vente et compromis continue donc de se poser pour les praticiens.

Réflexions ultérieures à venir…

(source : Semaine Juridique, Edition Générale, 17.10.11, page 1893)